Article 1 - Définitions

 

« Site » désigne le Site web www.huitres-damerose.fr géré et animé par la société EARL Huitres Damerose inscrite au RCS de LORIENT sous le numéro 901 556 233 000 12.
« Client » désigne de toute personne physique ou morale ayant passé Commande sur le Site.
« Commande » désigne d’achat d’un Produit sur le Site.
« Produits » désigne les articles proposés à la vente sur le Site : Huitres, coquillages

« Panier » désigne l’ensemble des Produits sélectionnés par un Client en vue de passer Commande.

 

 

Article 2 – Champs d’application

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles EARL HUITRES DAMEROSE vent des Produits aux Clients via le Site, de la Commande à la livraison en passant par le paiement. Elles régissent les relations entre le Client et EARL HUITRES DAMEROSE et font office de contrat.

 Les présentes conditions générales de vente sont en libre accès pour le Client sur le Site. Il impute au Client d’en prendre connaissance avant de passer sa Commande.  Chaque Commande de Produits implique leur acceptation par le Client en cochant la case prévue à cet effet. Cette action implique la lecture, la compréhension et l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de changement de politique de prix, de livraison, d’accès, d’introduction d’un nouveau service ou d’évolution de toute autre modalité, les présentes Conditions seront révisées. Le Client doit régulièrement les consulter pour se tenir informé de toute modification.

 

Les présentes Conditions sont complétées des Mentions Légales et de la Politique de Confidentialité et d’Utilisation du Site disponibles sur la page suivante : https://www.huitres-damerose.fr/page-vierge-9 et en libre accès via le menu déroulant de la page « Accueil ». Toute Commande de Produits implique également leur acceptation par le Client.

 

 

Article 3 – Prix des Produits

 

Les prix des Produits sont affichés sur le Site et sont exprimés en Euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais d'expédition éventuels. Les Produits sont soumis aux taux légaux de la T.V.A. française. Tout changement du taux légal sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.

EARL HUITRES DAMEROSE se réserve le droit de modifier nos prix à tout moment sans préavis.

 

 

Article 4 – Transport et Frais de transport

 

EARL HUITRES DAMEROSE sous-traite la prestation de transport et de livraison des Produits commandés à CHRONOFRESH ou à FRANCE EXPRESS. Les Produits sont pris en charge sur l’exploitation ostréicole par le transporteur. Le transporteur effectue ensuite la prestation de transport des produits dans le respect des conditions sanitaires et la livraison à l’adresse choisie par le Client.

 

Cette prestation est facturée au Client en sus du prix des Produits via un forfait fixe par Commande variant selon le montant de la commande :

• pour les commandes inférieures ou égales à 50€ TTC : 19,90 €

• pour les commandes supérieures à 50€ et inférieures ou égales à 80€ : 9,90 €

• Pour les commandes supérieures à 80€ : 0 €

 

 

Article 5 - Commandes des produits

 

Pour passer Commande sur le Site, le Client peut sélectionner le ou les Produits qui l’intéressent pour les mettre dans son Panier. À tout moment le Client peut vérifier les Produits dans le Panier, en ajouter ou en retirer. Les frais de transport sont ajoutés au prix des produits selon le barème défini à l’article 4, en fonction de la quantité de produits dans le Panier.

 

Au moment de la Commande, le Client doit renseigner les informations mentionnées comme étant obligatoires. S’il le souhaite, le Client peut créer un espace personnel sur le Site afin d’être identifié plus facilement pour d’autres Commandes. La Commande ne peut être enregistrée si le Client n’a pas entré toutes les informations obligatoires sur le Site.

Toute Commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

 

Pour valider la Commande des Produits dans le Panier, le Client doit cliquer sur le lien « valider ». Le Client est alors invité à payer sur la plate-forme de paiement dédiée, conformément aux dispositions de l’article 7 des présentes Conditions Générales. Un courrier électronique de confirmation est adressé au Client une fois le paiement réalisé.

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Le Client a la possibilité d’effectuer des demandes particulières au moment de sa Commande dans le champ « Ajouter un commentaire ». EARL HUITRES DAMEROSE fera ses meilleurs efforts pour répondre aux demandes du Client et recontactera le Client en cas que question, pour échanger sur la demande ou pour lui notifier l’impossibilité d’accéder à sa demande.

 

Aucune annulation unilatérale de Commande ne sera acceptée sans l’accord de la société EARL HUITRES DAMEROSE.

 

 

Article 6 - Identification du Client et coordonnées

 

Le Client déclare sur l’honneur être légalement majeur ou mineur émancipé.

Lors de sa Commande, le Client fournit au Site une adresse postale et e-mail valables. Le Client est responsable de la validité des informations renseignées et nécessaires à sa Commande. En cas d’informations ou de coordonnées erronées, EARL HUITRES DAMEROSE ne pourra pas être tenu responsable des éventuels dommages occasionnés pour le Client (par exemple, non livraison de la Commande liée à une adresse erronée).

 

En cas de création d’espace personnel sur le Site, le Client choisit un identifiant et un mot de passe personnels. A la fin de chaque session, le Client doit s'assurer qu'il quitte son espace personnel. Le Client est responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de son espace personnel, et est totalement responsable de tout acte impliquant l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, le Client doit immédiatement contacter EARL HUITRES DAMEROSE.

 

 

Article 7 - Paiement

 

La Commande sera validée après paiement de celle-ci par le Client. EARL HUITRES DAMEROSE n’expédiera la Commande qu’après avoir reçu le règlement de celle-ci. La Commande est payable en euros. Le Client peut régler sa Commande par les moyens suivants : carte bancaire en ligne, compte Paypal, virement bancaire, chèque bancaire.

 

Carte bancaire en ligne : Sont acceptées les cartes bleues, Visa et Mastercard. Les données bancaires communiquées ne sont ni connues ni conservées par le Site, elles restent uniquement des données de contrôle entre le Client et la plateforme bancaire. En cas d’échec du paiement par carte bancaire, les Produits ne sont pas livrés et la Commande est annulée de plein droit sauf si un autre moyen de paiement est utilisé avec succès.

 

Compte Paypal : Le Client a la possibilité de payer sa Commande via la plateforme PayPal. Pour cela, il doit préalablement posséder un compte à son nom sur la plateforme PayPal. En cas d’échec du paiement Paypal, les Produits ne sont pas livrés et la Commande est annulée de plein droit sauf si un autre moyen de paiement est utilisé avec succès.

 

Virement bancaire : Le Client peut effectuer un virement bancaire entre son compte bancaire et le compte bancaire de EARL HUITRES DAMEROSE. A cet effet, l’IBAN de EARL HUITRES DAMEROSE est communiqué au Client au moment du paiement. La Commande est validée à réception du montant à payer sur le compte bancaire d’EARL HUITRES DAMEROSE. Un e-mail de confirmation est alors envoyé au Client avec le détail des délais de livraison.

 

Chèque bancaire : le Client peut envoyer un chèque à l'ordre de « EARL HUITRES DAMEROSE » à l’adresse suivante : Huitres Damerose, La Forest, 56550 LOCOAL MENDON. La Commande sera validée à la réception du chèque et une confirmation sera envoyée par e-mail au Client avec le délai de livraison. Les chèques sont encaissés à réception. Les chèques doivent être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine ou à Monaco.
 

 

Article 8 - Disponibilité des Produits

 

EARL HUITRES DAMEROSE honorera les Commandes reçues dans la limite de ses stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez ses fournisseurs. En cas de non-disponibilité partielle ou totale des Produits commandés, EARL HUITRES DAMEROSE contactera le Client pour lui proposer une autre date de livraison ou un produit de remplacement. Toute modification de la Commande sera validée par le Client en amont de l’envoi.

 

Si la nouvelle date de livraison proposée en cas de non-disponibilité ne convient pas au Client et si le Client ne souhaite pas de remplacement du Produit, le Client peut refuser les propositions d’EARL HUITRES DAMEROSE. Dans ce cas, les sommes déjà débitées pour le ou les produits indisponibles seront recréditées sur le compte débité dans un délai de trente (30) jours maximums.

 

 

Article 9 - Livraison

 

EARL HUITRES DAMEROSE sous traite la livraison des produits au transporteur CHRONOFRESH (filiale de Chronopost) ou au transporteur France Express (filiale de GEODIS). La livraison n’est possible qu’en France métropolitaine, Corse exclue.

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Les livraisons ont lieu le samedi matin entre 8h et 13h, contre signature, si la Commande est passée avant le jeudi 12h. Le Client a la possibilité de demander d’autres jours de livraison dans le champ « Ajouter un commentaire » au moment de sa Commande. Le cas échéant, EARL HUITRES DAMEROSE se réserve le droit d’accepter ou de refuser le jour de livraison demandé par le Client, et contactera le Client pour valider la date de livraison avec lui.

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Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison mentionnée à la Commande. Le délai de livraison de CHRONOFRESH est de 24heures à 48 heures maximum. Passé ce délai, les huitres seront détruites par le transporteur. Il est donc impératif que le Client ou quelqu’un le représentant soit présent pour réceptionner la Commande et que le Client fournisse un numéro de téléphone et une adresse email pour être informé par le transporteur du suivi du colis et de l’imminence de la livraison.  Les délais de livraisons donnés à la Commande n’engagent pas la responsabilité de EARL HUITRES DAMEROSE. La responsabilité d’EARL HUITRES DAMEROSE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

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A la réception du Produit, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage en présence du livreur ainsi que l’état apparent des Produits. Si le colis est endommagé à la livraison, le Client doit le refuser. Le Client doit faire mentionner les éventuelles réserves clairement sur le bon de livraison puis informer EARL HUITRES DAMEROSE par courrier avec Accusé de Réception des réserves constatées dans un délai de trois (3) jours après la formalisation des réserves sur le bon de livraison (article 133-3 du Code de Commerce). A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés seront réputés conformes à la Commande, en quantité et en qualité. Les livraisons refusées ou à une adresse erronée feront l’objet d’une nouvelle livraison aux frais du Client.

 

 

Article 10 – Transfert de propriété et des risques

 

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client est réalisé au jours de la livraison des produits, quelle que soit la date de la Commande. Le transfert des risques de perte et de détérioration au Client sera réalisé concomitamment au transfert de propriété.

 

 

Article 11 - Droit de rétractation pour le Client consommateur

 

Conformément à l’article L. 121-28 du code de la consommation et conformément à l’article L 221-5 de ce même code, le Client est informé qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation dans la mesure où les huitres et les coquillages sont des denrées susceptibles de se détériorer rapidement.

 

 

Article 12 Non-conformité - Produits défectueux

 

Si le Produit reçu n’est pas conforme aux caractéristiques prévues sur la Commande, le Client consommateur peut exiger son remplacement. Le Client dispose d’un délai d’un (1) jour à compter de la livraison et de la réception de la Commande pour émettre, par écrit, des réserves auprès d’EARL HUITRES DAMEROSE. Le Client doit préciser dans sa réclamation : ses coordonnées, son numéro de bon de livraison, les références du Produit figurant sur le bon de livraison et la description des défectuosités. Les réclamations doivent être transmises par à l’adresse suivante : Huitres Damerose, La Forest, 56550 Locoal-Mendon, huitres.damerose@gmail.com

 

 Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

 

EARL HUITRES DAMEROSE procèdera au remboursement ou au remplacement dans les plus brefs délais et à ses frais, du ou des Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client (photos).

Etant donné la nature périssable des Produits proposés à la vente sur le Site, le retour des Produits n’est pas accepté.

 

Article 13 - Propriété intellectuelle

 

Conformément aux conditions d’utilisation du Site, le Client n’est pas autorisé à reproduire tout ou partie du contenu du Site sans l’autorisation préalable de l’EARL HUITRES DAMEROSE. La marque HUITRE DAMEROSE, l’URL du Site, les textes, la base de données Produits, les musiques, sons, photos, graphismes, vidéos présents sur le Site sont protégés par les droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle et aux droits d’auteur.

 

Article 15 - Responsabilité Accès et fonctionnement du Site

 

Conformément aux mentions légales et aux conditions d’utilisation du Site, le Site repose sur des technologies développées par des tiers. EARL HUITRES DAMEROSE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site. Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, le Site s’efforcera d’en avertir les Clients.

EARL HUITRES DAMEROSE décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site.

 

Article 16 – Responsabilité

 

EARL HUITRES DAMEROSE exclut toute responsabilité en cas de retard éventuel de livraison sur le délai indicatif annoncé. Un tel retard ne permet au Client ni de demander l’annulation de la vente, ni de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

 

EARL HUITRES DAMEROSE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de la Commande en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du Produit que ce soit dans ses propres stocks, ceux de son fournisseur.

 

EARL HUITRES DAMEROSE ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux des mots de passe et/ou identifiant du Client.

 

La responsabilité d’EARL HUITRES DAMEROSE ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d’un cas de force majeure tel que, et sans limitation, guerre, insurrection, catastrophe, grève, interruption de transport, incendie, inondation, défaillance ou panne de matériel des moyens de transport, de communication ou du fait des agissements des Clients.

 

La responsabilité d’EARL HUITRES DAMEROSE ne sera engagée que s’il est établi que le dommage subit par le Client, et dénoncé, résulte de son propre fait et s’il existe un lien de causalité direct et certain entre la faute et le dommage. La responsabilité d’EARL HUITRES DAMEROSE est limitée à 150€, tous préjudices confondus.

 

 

Article 17 - Informatique et libertés

 

En plus des dispositions présentées dans les conditions d’utilisation du Site, le Site conserve les données suivantes pour les Clients :

• informations données à l’inscription pour l’ouverture d’un espace Client permettant de passer Commande ;

• informations données à la Commande, si aucune inscription n’est faite

 

Les données personnelles collectées ne sont pas communiquées à des tiers et sont uniquement utilisées dans le cadre de la relation commerciale entre le Client et EARL HUITRES DAMEROSE.

 

Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant, à l’exception des adresses IP, conformément à la réglementation en vigueur sur la conservation de ces données. Pour exercer ses droits, le Client doit simplement adresser un courriel au Site à l’adresse huitres.damerose@gmail.com comme expliqué dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site.

 

Article 18 - Application des Conditions – Divisibilité – Interprétation

 

Les présentes Conditions générales de vente engagent juridiquement et contractuellement EARL HUITRES DAMEROSE et le Client. Le fait pour EARL HUITRES DAMEROSE de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.

 

La reconnaissance de l’invalidité d’une clause n’affectera pas la validité du reste des présentes conditions générales de vente et de toute autre clause. En cas de contradiction entre une disposition des présentes Conditions générales de vente, les Conditions d’utilisation du Site ou de toute autre mention sur le Site, il convient de faire prévaloir les présentes Conditions générales vente.

 

 

Article 19 Loi applicable – Tribunal compétent

 

Les présentes conditions générales de vente et tout document ou contenu publié sur le Site sont soumis à la loi française. Tout litige dans l’interprétation et l’exécution des présentes sera porté devant les tribunaux de LORIENT.